Tarif des Honoraires *TTC

Tarif des Honoraires *TTC

料金

VENTE DE BIENS ET D’IMMEUBLES A USAGE D’HABITATION

Moins de 500000€ 5%TTC
Entre 500000€ et 1000000€4%TTC
Au-delà de 1000000€3%TTC
(Honoraires minimum10000€)

LOCATION DE BIENS

Honoraires locataire (bail individuel soumis à la loi de 89)12€ / m² + 3 euros/ m² (Etat des lieux)
Honoraires locataire (bail logement de fonction)1,2mois de loyer charges comprises+ TVA
Honoraires locataire (bail résidence secondaire)1,1mois de loyer charges comprises+ TVA
Honoraires locataire (bail société)1,2mois de loyer charges comprises + TVA
Honoraires propriétaire (bail société ou individuel loi 89,logement de fonction,résidence secondaire)un mois de loyer TTC (comprenant les 12€ / m² + 3 euros/ m² d’état des lieux plus un complément pour la publicité et la commercialisation)
Dépôt de garantie dans le cadre d’une location vide (3ans)un mois de loyer hors charges
Dépôt de garantie dans le cadre d’une location meublée (1an)deux mois de loyer hors charges

CESSIONS DE DROIT AU BAIL/FONDS DE COMMERCE

10%TTC sur le net vendeur de cession.

(Honoraires minimum10000€)

En mandat de recherche

rémunération de 3,6% TTC en sus du montant net vendeur négocié du bien sur lequel porte la recherche du mandat.

LE MANDAT EST OBLIGATOIRE:Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 –modifié par décret 2005 –1315 du 21 Octobre 2005.Le titulaire de la carte professionnelle prévue à l’article 1erdu décret du 20 juillet 1972 ne peut négocier ou s’engager, à l’occasion d’opérations spécifiées à l’article 1ersans détenir un mandat écrit préalablement délivré à cet effet par l’une des parties.
*Sauf accord particulier mise à jour 1er avril 2021

Médiation

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

Cet établissement a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 31415/VA/2207 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

– Soit par écrit à :
Sas Médiation Solution
222 chemin de la bergerie
01800 Saint Jean de Niost
Tel. 04 82 53 93 06

– Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
– Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
– Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
– Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,
– Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,
– Copie de la réclamation préalable,
– tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)