Tarif des Honoraires *TTC
料金
VENTE DE BIENS ET D’IMMEUBLES A USAGE D’HABITATION
| Moins de 500000€ | 5%TTC |
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| Entre 500000€ et 1000000€ | 4%TTC |
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| Au-delà de 1000000€ | 3%TTC |
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(Honoraires minimum10000€)
LOCATION DE BIENS
| Honoraires locataire (bail individuel soumis à la loi de 89) | 12€ / m² + 3 euros/ m² (Etat des lieux) |
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| Honoraires locataire (bail logement de fonction) | 1,2mois de loyer charges comprises+ TVA |
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| Honoraires locataire (bail résidence secondaire) | 1,1mois de loyer charges comprises+ TVA |
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| Honoraires locataire (bail société) | 1,2mois de loyer charges comprises + TVA |
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| Honoraires propriétaire (bail société ou individuel loi 89,logement de fonction,résidence secondaire) | un mois de loyer TTC (comprenant les 12€ / m² + 3 euros/ m² d’état des lieux plus un complément pour la publicité et la commercialisation) |
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| Dépôt de garantie dans le cadre d’une location vide (3ans) | un mois de loyer hors charges |
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| Dépôt de garantie dans le cadre d’une location meublée (1an) | deux mois de loyer hors charges |
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CESSIONS DE DROIT AU BAIL/FONDS DE COMMERCE
Forfaitaire jusqu’à net vendeur240000€ :12000€TTC
Au-delà 6%TTC sur le net vendeur de cession.
En mandat de recherche
Intervention spéciale sur demande
Forfaitaire jusqu’à net vendeur240000€ :12000€TTC
Au-delà 3,6% TTC en sus du montant net vendeur négocié du bien sur lequel porte la recherche du mandat.
180€TTC 1/2journée
300€TTC 1journée
frais de déplacement à part
LE MANDAT EST OBLIGATOIRE:Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 –modifié par décret 2005 –1315 du 21 Octobre 2005.Le titulaire de la carte professionnelle prévue à l’article 1erdu décret du 20 juillet 1972 ne peut négocier ou s’engager, à l’occasion d’opérations spécifiées à l’article 1ersans détenir un mandat écrit préalablement délivré à cet effet par l’une des parties.
*Sauf accord particulier mise à jour 1er avril 2021
Médiation
Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
Cet établissement a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 31415/VA/2207 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
– Soit par écrit à :
Sas Médiation Solution
222 chemin de la bergerie
01800 Saint Jean de Niost
Tel. 04 82 53 93 06
– Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
– Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
– Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
– Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,
– Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,
– Copie de la réclamation préalable,
– tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)